« Trop de normes tue la croissance. » C'est par ces mots que le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a justifié le plan de simplification présenté à la presse, ce mercredi 24 avril, par Bercy. Un plan d'une cinquantaine de mesures, dont la plupart sont contenues dans le projet de loi de simplification de la vie des entreprises (1) (SVE) présenté ce même jour en Conseil des ministres, tandis que d'autres passeront par la voie réglementaire.
Le plan se veut pluriannuel, le Gouvernement prévoyant d'élaborer chaque année une nouvelle loi pour « simplifier le droit en vigueur applicable aux entreprises ». Un test PME est également prévu dans le processus d'élaboration des normes afin de « mettre en place un barrage contre la complexité ». Un test déjà effectué par Bercy sur les obligations liées à la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) en matière de reporting de durabilité des entreprises. « Il s'agit typiquement d'une norme qui a vocation à être analysée pour éventuellement la corriger ou la simplifier », a indiqué Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises. La CSRD, à peine entrée en vigueur, est aussi dans le collimateur de Bercy du fait des peines de prison encourues lorsqu'il est fait obstacle à la mission de certification des informations de durabilité. « Les chefs d'entreprise ne sont pas des bandits en puissance », s'est indigné Bruno Le Maire.
Outre des mesures médiatiques, comme la suppression de tous les formulaires Cerfa d'ici à 2030, la revue complète des 2 500 procédures d'autorisations administratives françaises et la suppression des instances consultatives jugées inutiles, le plan entend « faciliter la réindustrialisation » et « simplifier pour accélérer la transition énergétique et écologique ».
Nouvelle accélération des projets industriels
En complément de la loi Industrie verte, qui a simplifié les procédures de consultation du public et mis en place des mesures destinées à libérer du foncier industriel, un décret va, « dans les prochaines semaines », soustraire les projets industriels du champ d'intervention de la Commission nationale du débat public (CNDP). « La nouvelle procédure de participation du public instituée par la loi Industrie verte a fortement renforcé les possibilités de faire évoluer le projet en cours de concertation », justifie Bercy. Cela permettra aussi d'éviter des déboires tels que ceux rencontrés par STMicroelectronics à Crolles (Isère) qui a dû abandonner sa demande d'autorisation environnementale en vue de doubler sa production, faute d'avoir mené en amont une procédure de concertation préalable sous l'égide de la CNDP.
Le projet de texte prévoit également d'assouplir les mesures de compensation environnementale en prévoyant qu'elles puissent être réalisées en parallèle du projet « si leur mise en place s'avère impossible et qu'elles sont mises en œuvre dans un délai raisonnable ». Actuellement, ces mesures doivent être réalisées en amont du projet, ce qui bloque par exemple l'aménagement du port du Havre, souligne Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'Industrie.
« C'est particulièrement scandaleux, réagit Nicolas Oddo, chef de projet dans le pôle nature de France Nature Environnement (FNE), car le projet supprime l'obligation de résultat et introduit des délais. On enlève à la fois la temporalité et l'efficacité de la mesure. » Cette annonce sur la compensation s'ajoute en outre aux travaux d'une mission chargée par le Gouvernement d'étudier les possibilités d'un changement de logique du dispositif, en vue de passer d'une compensation surfacique à une compensation fonctionnelle.
Bruno Le Maire se défend de toute régression environnementale en la matière. « Si on produit en France, on émet moins de CO2. La voie de la délocalisation est celle du réchauffement climatique. Celle de la relocalisation est celle de la réduction des émissions de CO2 », martèle le ministre de l'Économie.
Sécuriser les projets
L'objectif est également de sécuriser juridiquement les projets. Pour cela, le Gouvernement prévoit de réduire les délais de recours des tiers contre les autorisations environnementales de quatre à deux mois. La suppression d'un degré de juridiction et un délai de jugement de dix mois maximal vont être instaurés pour les contentieux portant sur les projets d'intérêt national majeur, de même que sur les projets industriels et logistiques de plus de 20 000 m2. « Réduire la période durant laquelle les recours sont possibles, c'est un coup bas, estime Nicolas Oddo. On va laisser passer des projets qui pourraient être retoqués pour des raisons valables. Les recours ne sont pas des outils idéologiques mais sont basés sur des dossiers solides et, à la fin, c'est la loi qui tranche. »
La sécurisation ne concerne pas seulement les projets industriels, mais également les antennes-relais, le Gouvernement estimant qu'« une meilleure connectivité est source de compétitivité et d'emploi ». Le projet de loi prévoit par conséquent de réduire « l'insécurité juridique » liée aux possibles remises en cause d'une décision d'urbanisme favorable à l'installation d'une antenne. Une disposition vise par ailleurs à sanctionner les opérateurs d'infrastructures qui n'ont pas confié l'exploitation de leurs pylônes à des opérateurs de téléphonie mobile.
Les grandes et moyennes surfaces vont également bénéficier d'une sécurisation juridique. « Afin de limiter les recours dilatoires, l'intérêt à agir des concurrents à l'encontre des autorisations d'exploitation commerciale (AEC) devra être davantage justifié », annonce Bercy, qui précise que 90 % des recours contre les projets de commerces émanent des concurrents. La durée de validité des AEC sera par ailleurs alignée sur celle des permis de construire.
Accélérer la transition énergétique
Un second volet du plan concerne l'accélération de la transition énergétique. Cela passe, tout d'abord, par la possibilité donnée aux maires de déroger aux règles du plan local d'urbanisme (PLU) pour autoriser l'installation de « pompes à chaleur ou de systèmes de production d'énergies renouvelables au sens large (chauffe-eaux thermodynamiques et solaires, panneaux photovoltaïques, etc.) ».
Le plan prévoit également de simplifier les démarches des entreprises du BTP pour favoriser la rénovation énergétique des logements, via un assouplissement de la procédure de qualification RGE (Reconnu garant de l'environnement) : nouvelle voie d'accès au label par les acquis de l'expérience, dématérialisation des demandes de qualification, simplification des dossiers de renouvellement, mise à disposition d'un devis-type « rénovation aidée ». Des mesures saluées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises (Capeb), qui se félicite d'« une avancée majeure dans la simplification du quotidien des entreprises artisanales du bâtiment ».
Le projet de loi prévoit également de simplifier les règles de la commande publique, notamment par une dérogation à l'obligation d'allotissement, pour les infrastructures énergétiques telles que les raccordements de parcs éoliens en mer.
Des dispositions prévoient également d'alléger la charge administrative pesant sur les porteurs de projet de production de biogaz. « L'obligation de réaliser un bilan carbone sera supprimée pour le soutien au biogaz dans le cadre des procédures de mise en concurrence », annonce Bercy. Cette obligation, ajoute le ministère de l'Économie, est désormais redondante avec les obligations européennes portant sur la durabilité et les exigences de réduction d'émissions de gaz à effet de serre du biométhane.
L'accélération de la transition énergétique passe enfin, aux yeux du Gouvernement, par la modernisation du droit minier : réduction de la durée de la procédure de permis exclusif de recherche et parallélisation des différentes étapes prévues. Des mesures que Bruno Le Maire et Roland Lescure avaient annoncées, le 12 avril, lors d'un déplacement à Villetaneuse (Seine-Saint-Denis). Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité de convertir des puits d'hydrocarbures en stockages souterrains de CO2.
Reste à voir l'accueil que le Parlement va réserver à ce projet de loi, discuté à compter du 3 juin en séance publique au Sénat mais dont les effets ne sont pas attendus avant 2025. Certaines mesures réglementaires du plan, telles que la suppression de certains formulaires Cerfa, pourront en revanche voir le jour dès 2024.
