Le 26 juillet 2023, le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association France Energie Éolienne et plusieurs sociétés (1) concernant la fixation d'un prix seuil mettant en œuvre le déplafonnement des contrats de complément de rémunération, conformément à l'article 38 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Cette question accompagne leur recours en vue de faire annuler l'arrêté du 28 décembre 2022...
Article publié le 18 août 2023
