Réforme Asap : les professionnels de la participation du public dénoncent une régression du droit

Le décret d'application de la loi Asap paru le 31 juillet remet en cause les procédures d'information du public existantes. Une régression selon la Commission nationale du débat public et la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs.

Gouvernance | 19.08.2021 | L. Radisson

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Réforme Asap : les professionnels de la participation du public dénoncent une régression du droit

Cet article a été publié dans Actu-Environnement le Mensuel N°416
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La date de publication ne pouvait pas être mieux choisie pour un texte controversé. C'est le samedi 31 juillet que le Gouvernement a publié le décret d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) portant sur les procédures environnementales. Plusieurs dispositions de ce texte remettent en cause les procédures existantes d'information et de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Un droit constitutionnel...

Article publié le 19 août 2021

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