En application du Plan National pour l'Environnement, présenté au Parlement en juin 1991, l'IFEN avait été créé par le gouvernement Rocard (le décret de création a été signé le 18 novembre 1991 par Edith Cresson), en tant qu'Etablissement Public.
Cet établissement public, localisé à Orléans, depuis 12 ans, était le service statistique du ministère de l'écologie et du développement durable et avait démontré sa capacité à produire en toute indépendance, et avec les garanties scientifiques nécessaire, une information utile à tous les publics sur l'état de l'environnement en France.
Point focal national de l'Agence Européenne de l'Environnement, réseau européen chargé de la collecte, de la synthèse, de l'évaluation et de la diffusion des données environnementales en Europe localisée à Copenhague, il participait activement à un réseau national et européen mobilisant divers acteurs dont les autres établissements publics.
L'institut français de l'environnement a constaté (en comparaison des deux décrets) que plusieurs mots clés, caractérisant jusqu'ici ces missions, devraient disparaître : pollutions, dissémination des substances chimiques dangereuses, protection des espaces et des espèces, occupation des territoires, utilisation des sols et des ressources naturelles, gestion des déchets, environnement urbain.
Par ailleurs, le projet de décret ne prévoit plus que l'organisme ait une fonction d'observation et de mesure mais que son activité se concentre désormais sur « l'élaboration de méthodes de traitement des données ».
Le projet proposé vise à réduire l'Etablissement Public à un ''service à compétence nationale '' dont le rôle sera limité à celui de '' service statistique du ministère de l'environnement ''. Son conseil d'administration, formé de représentants de divers ministères, établissements publics et élus concernés, son conseil scientifique, garant de la qualité de ses méthodes et des ses productions, son comité des usagers, chargé de conseiller, orienter et suivre la politique de diffusion et de communication de l'IFEN devraient disparaître.
De plus, son indépendance aussi bien administrative que politique est remis en cause puisque :
- Le « chef du service à compétence nationale » est nommé par le Ministre de l'Environnement comme l'ensemble des membres d'un « comité d'orientation » se substituant aux trois instances antérieures, et que le service à compétence nationale est « rattaché directement au ministre chargé de l'environnement ».
- L'indépendance financière n'est plus assurée ; les dispositions financières et comptables (articles 15 à 20, au titre III du décret de 1991 instituant l'IFEN) sont supprimées, « les biens droits et obligations » de l'IFEN étant « transférés à l'Etat ».
La transformation de l'IFEN en service de l'administration centrale ne permettra plus à l'IFEN d' engager des projets pour le compte de l'Union Européenne ou de l'Agence Européenne de l'Environnement et n'aura plus vocation à ''développer des relations contractuelles paritaires avec les autres établissements, entreprises ou collectivités intéressés à son appui, et perdra de ce fait la possibilité de poursuivre avec eux des projets communs au service des politiques de développement durable''.
En octobre dernier, la Commission avait adopté une proposition de directive relative à l'accès à la justice en matière d'environnement, et un projet de convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement et d'une proposition de règlement sur l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus. Si cette décision est confirmée la France ne sera plus en accord avec les ambitions de la Convention d'Aarhus dont l'objectif est de sensibiliser le public aux préoccupations environnementales en favorisant l'accès à l'information et sa participation au processus décisionnel.
Source : Avec l'IFEN