L'arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration au titre de la rubrique 2250 de la nomenclature est paru au Journal officiel du 5 juillet 2012. Les prescriptions elles-mêmes, contenues dans les annexes de l'arrêté, seront toutefois publiées dans un deuxième temps au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie.
Sont concernées les installations de production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole (eau de vie et liqueur), ayant une capacité de production comprise entre 0,5 et 30 hectolitres/jour. La création de cet arrêté fait suite à l'intégration du régime d'enregistrement dans la rubrique 2250 par un décret du 30 décembre 2010. Un arrêté de prescriptions générales applicable aux installations relevant du régime d'enregistrement avait été publié en janvier 2011. Il s'agit "de compléter le dispositif réglementaire associé à la rubrique 2250", explique Marine Colin, rapporteur du projet de texte devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Plus de la moitié des unités en Poitou-Charente
"Au 28 février 2012, 571 installations relèvent de la rubrique 2250 dont 254 du régime de la déclaration. Plus de la moitié de ces unités de production sont situées en région Poitou-Charentes où se produit le Cognac", précise Marine Colin.
Ces prescriptions générales pourront être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales, soit pour une installation particulière, soit pour l'ensemble des installations du département mais pour un certain nombre de prescriptions limitées.
Le texte prévoit que les prescriptions s'appliquent dans leur totalité aux installations déclarées postérieurement au 1er juillet 2012. Elles sont applicables aux installations existantes dans les conditions précisées dans les annexes III et IV de l'arrêté, dont on attend la publication.