Les 3 arrêtés
Le premier texte concerne les prescriptions techniques en matière d'installations d'ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO52 (Demande Biologique en Oxygène sur 5 jours). Il réaffirme le pouvoir épurateur des sols et modifie les procédures d'autorisation des innovations techniques. Contrairement à une première version du texte, qui avait fait l'objet d'un litige avec la Commission européenne car il ne respectait pas le principe de libre concurrence selon cette dernière, de nouveaux dispositifs pourront être agréés. Deux conditions sont requises : ces dispositifs devront respecter les principes généraux de protection des personnes et des milieux et un certain niveau de performances épuratoires. En cas de marquage CE préalable, les systèmes feront l'objet d'une évaluation simplifiée sur dossier. Dans le cas contraire, les dispositifs devront être évalués sur plateforme d'essai selon les propositions de l'AFSSET (agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail). Les autorités publiques se réservent ensuite la possibilité de suspendre ou de retirer l'agrément sur la base de résultats obtenus in situ.
Deux principes d'évacuation des eaux sont retenus : l'infiltration dans les sols (cas général) ou l'irrigation souterraine et le rejet en milieu hydraulique superficiel si le premier ne peut être réalisé.
Ce texte fixe également les modalités d'entretien et de vidange des installations d'ANC et aborde le cas des toilettes sèches.
Un deuxième arrêté précise la mission de contrôle des installations d'ANC. Rappelons que la LEMA impose aux communes de contrôler la totalité des installations d'ANC de leur territoire avant le 31 décembre 2012. Le texte définit des points de contrôle a minima. Les installations conçues ou réhabilitées avant 1998 devront subir un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien. Pour les installations conçues ou réhabilitées après 1998, devront être vérifiées la conception et l'exécution. Un contrôle périodique devra ensuite être réalisé.
Enfin, le troisième texte porte sur l'agrément des personnes chargées de la vidange des installations d'ANC. L'arrêté définit l'activité de vidange et les informations qui devront figurer sur le bordereau de suivi des matières. L'agrément des personnes devrait être délivré par le Préfet dans un délai de 6 mois après publication du texte au JO et être valable 10 ans.
Un plan national d'action
Cette mise en cohérence de la réglementation sera accompagnée d'un plan national d'action de l'ANC, piloté par le MEEDM. Celui-ci devrait être lancé après la publication des textes et s'échelonner jusqu'en 2013. Il devrait principalement mettre en œuvre des mesures d'accompagnement à destination des SPANC (services publics de l'ANC) et des propriétaires.
Le plan national a pour objectif de ''garantir la mise en œuvre et la pérennité des ANC'', selon Edwige Duclay, chef de bureau de lutte contre les pollutions domestiques et industrielles au MEEDDM. Pour ce faire, il visera à ''améliorer les normes communautaires et françaises'' et préciser le rôle des SPANC. Ceux-ci pourront notamment étudier les projets de conception en amont et la délivrance d'un permis de construire pourrait être conditionnée à la conformité ou non du projet d'installation d'ANC. Le plan devrait également organiser la recherche publique.
Parmi les objectifs en faveur des SPANC, devraient figurer une meilleure formation et une mise à disposition avant juin 2010 d'une grille d'évaluation des risques sanitaires et environnementaux permettant d'identifier les installations nécessitant la réalisation de travaux. Un appui financier pourrait également être apporté aux SPANC.
Le plan vise également une meilleure information des particuliers, notamment sur les filières les mieux adaptées à leur situation. Des documents d'aide à la décision pourraient être édités. Enfin, les particuliers pourront bénéficier d'un éco PTZ spécifique plafonné à 10.000 €.
Un site gouvernemental dédié à l'ANC devrait voir le jour ainsi qu'un observatoire national de l'ANC.