Un décret vient encadrer la cogénération à haut rendement et apporter des précisions sur les garanties d'origine de l'électricité obtenue à partir de cogénération. Il transpose ainsi la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Il oblige tout d'abord le gestionnaire du réseau de transport à donner la priorité d'appel sur le mécanisme d'ajustement aux installations de cogénération, juste après les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
Lorsqu'un appel d'offres porte sur la réalisation d'installations de cogénération de chaleur et d'électricité, le décret précise désormais que son cahier des charges impose le respect de caractéristiques minimales relatives à l'efficacité énergétique des installations.
Il revient également sur les conditions de demande et d'utilisation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de l'électricité issue de cogénération. Ainsi la demande de garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier jour de la période de production. La période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois. Elle peut toutefois être portée à cinq mois au plus dans le cas où la production n'atteint pas le seuil du mégawattheure durant la période considérée.