Un juge judiciaire ne peut ordonner la démolition de constructions dont le permis de construire a été annulé par le juge administatif si elles ne se situent pas dans une zone protégée telle que la bande littorale, les coeurs des parcs nationaux, les réserves naturelles ou les sites Natura 2000.
C'est ce qu'a confirmé le Conseil constitutionnel (1) vendredi 10 novembre en validant la constitutionnalité de la disposition de la loi Macron d'août 2015 (2) qui a rendu impossible les démolitions hors zones protégées. Les sages ont estimé que cette disposition ne portait pas d'atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'obtenir réparation de leur préjudice, ni d'atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. Pas plus qu'elle ne lésait les droits et obligations garantis par la Charte de l'environnement.
Cette disposition avait été contestée par deux associations de protection de l'environnement via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que la Cour de cassation avait acceptée de transmettre au juge constitutionnel en septembre dernier.
France Nature Environnement (FNE) s'indigne dans un communiqué de cette décision "qui va à l'encontre de la préservation de nos milieux naturels, forestiers et agricoles". "Les riverains et associations restent dans l'impossibilité d'obtenir la démolition d'une construction illégale au prétexte de sécuriser des projets immobiliers. Il s'agit pourtant de la seule réparation efficace pour lutter contre l'artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers", dénonce Raymond Léost, responsable du réseau juridique de la fédération d'associations de protection de l'environnement.