Le ministère de l'Agriculture a ouvert, le 27 juillet, une consultation publique (1) sur plusieurs projets de textes réglementaires visant à organiser précisément la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires. Cette séparation est prévue au 1er janvier 2021 par la loi Egalim adoptée à l'automne 2018. Elle doit participer à la réduction de l'utilisation de pesticides. Après l'adoption d'une ordonnance, un décret et deux arrêtés viendront compléter ce dispositif.
La séparation concerne toutes les utilisations de produits phytosanitaires, qu'elles soient agricoles ou non. Elle devra se traduire sur le terrain par des interlocuteurs différents mais aussi dans l'organisation interne des coopératives et négociants. Deux types de conseils aux agriculteurs sont également créés pour qu'ils fassent un choix éclairé : le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques - obligatoire - et le conseil spécifique réalisé à la demande des exploitants. Le projet de décret (2) mis en consultation précise ainsi le contenu et les modalités d'exercice de ces deux types de conseil.
Un premier projet d'arrêté (3) définit quant à lui la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques permettant une exemption de conseil stratégique.
Le second arrêté (4) complète le dispositif en fixant les modalités de certification des activités de distribution, d'application et de conseil, et en définissant les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations en matière de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). La consultation publique est ouverte jusqu'au 4 septembre prochain.