Etonnant décret paru au Journal officiel du 31 décembre qui donne à certains préfets, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de deux ans, la possibilité de déroger à des normes arrêtées par l'Administration.
Les préfets pourront user de cette possibilité de dérogation pour prendre des décisions non réglementaires dans plusieurs domaines parmi lesquels figurent l'environnement, l'agriculture, les forêts, l'aménagement du territoire, la politique de la ville, la construction, le logement ou encore l'urbanisme.
La dérogation doit être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales, avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France, et ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens.
Les représentants de l'Etat, qui "bénéficient" de cette expérimentation, sont les préfets des régions et des départements de Pays-de-la-Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Tous devront remettre au Gouvernement un rapport d'évaluation de l'expérimentation dans les deux mois qui précèdent son terme.
Ce décret participe à la politique de simplification des normes et d'efficacité réglementaire engagée par le Gouvernement, politique qui a fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre en date du 12 janvier. Lors du conseil des ministres du même jour, Edouard Philippe a récapitulé les différentes actions engagées dans ce cadre : mise en œuvre de la circulaire du 26 juillet 2017 instituant la règles dite du "deux pour un", introduction systématique de mesures de simplification législative dans chaque nouveau projet de loi, mission de simplification des normes applicables aux collectivités confiée à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, chantier de simplification dans le programme "Action publique 2022", qui doit rendre ses conclusion fin mars, et nouvelle vague de suppression de commissions consultatives.