Par une décision du 28 mars 2024, le Conseil d'État a rejeté les requêtes, d'une part, de l'association Amorce et, d'autre part, des fédérations professionnelles du déchet (Federec, Fnade, Snefid) contre l'arrêté du 15 mars 2022 qui a modifié le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers. Cet arrêté a rendu obligatoire, à titre transitoire, la reprise directe par les éco-organismes d'un certain standard de déchets dit « flux en développement ». À ce titre, Citeo est devenu le repreneur exclusif des emballages plastique dont le recyclage est en développement. Avec cette évolution réglementaire, les fédérations professionnelles considèrent que leurs adhérents perdent l'accès aux matières en amont des marchés, en particulier aux bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET) coloré.
Les requérantes avaient produit une série de moyens à l'appui de leur requête, qui, tous, sont rejetés. Parmi ceux-ci figuraient le défaut de notification du projet de texte à la Commission européenne, ainsi que le défaut de consultation de l'Autorité de la concurrence. À ce dernier égard, « les dispositions attaquées, qui ne soumettent pas le marché de la reprise des déchets d'emballages ménagers à des restrictions quantitatives, n'ont pas pour effet (…) de créer des droits exclusifs en faveur de l'éco-organisme agréé Citeo. Elles ne sont pas davantage susceptibles, par elles-mêmes, d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente », juge le Conseil d'État.
La Haute Juridiction rejette également les moyens liés à une méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales ou de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une limitation du choix de leurs opérateurs par les collectivités, à la méconnaissance du principe de sécurité juridique ou encore des principes de liberté d'entreprendre et de libre concurrence. Sur ce dernier point, le Conseil d'État estime que Citeo n'intervient pas en tant qu'opérateur sur le marché du recyclage et de la valorisation de ces déchets. « D'une part, les dispositions introduites par l'arrêté attaqué, en vertu desquelles l'éco-organisme agréé reprend lui-même, à titre temporaire, certains flux de déchets d'emballages ménagers, n'ont ni pour objet ni pour effet de le mettre en concurrence avec les opérateurs du marché du recyclage et de la valorisation des déchets concernés, mais visent seulement à lui transférer la responsabilité de détenteur de ces déchets (…) », justifie le Palais-Royal. « D'autre part, ajoute-t-il, il ne saurait être soutenu que l'arrêté litigieux favorise les procédés de recyclage par voie chimique, dès lors que les éco-organismes sont seulement tenus de tenir compte de la performance environnementale des méthodes de recyclage lorsqu'ils sélectionnent les candidats à la passation des marchés nécessaires à la reprise, au recyclage ou au traitement des flux concernés (…) ».
