Le Conseil d'État a rejeté (1) , le 3 avril, les recours de plusieurs associations de défense du patrimoine (2) contre plusieurs dispositions du décret du 29 novembre 2018 visant à réduire les délais de procédure pour l'installation d'éoliennes terrestres. Ces associations dénonçaient un excès de pouvoir et une atteinte au principe de non-régression dans la protection de l'environnement.
Sur la simplification de la demande d'autorisation environnementale, le Conseil d'État estime que les dispositions contestées « n'ont ni pour objet, ni pour effet, d'affaiblir la protection de l'environnement assurée par les normes réglementaires modifiées ».
Le décret confiait également aux cours administratives d'appel le jugement en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux lié à l'installation des éoliennes terrestres. Le Conseil d'État rappelle que cette disposition a pour objectif la « réduction des délais de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d'éoliennes terrestres conformes à la réglementation », et rejette toute erreur manifeste d'appréciation.