Un arrêté (1) de la ministre de l'Ecologie du 29 avril 2013 vient modifier l'arrêté du 7 février 2005 (2) fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles, de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration avec contrôle périodique. Il entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Le texte établit les prescriptions devant faire l'objet d'un contrôle périodique. Il
Par ailleurs, l'arrêté rend applicable le contrôle périodique aux installations d'élevage de vaches laitières détenant entre 101 et 150 animaux, suite à la modification de la nomenclature opérée en juillet 2011.