Le projet de décret (1) visant à faciliter les retenues d'eau pour l'irrigation est proposé à la consultation du public sur le site du ministère de l'Ecologie (2) jusqu'au 3 mai 2012.
"Dans les zones présentant des déficits structurels en eau, les irrigants construisent des retenues de substitution, qui stockent l'eau en période de « hautes eaux » pour une utilisation en période d'étiage, évitant des prélèvements effectués dans le milieu en période sensible", argumente le ministère de l'Ecologie.
Dispense d'étude d'impact et d'enquête publique
Au niveau réglementaire, il s'agit de modifier la nomenclature "eau" annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (3) . La première modification consiste à ajouter un seuil spécifique d'autorisation, fixé à 350.000 m3, pour les "retenues de substitution pour l'irrigation" dans la rubrique 3.2.3.0 "plan d'eau". Les autres modifications visent à augmenter le seuil d'autorisation de la rubrique 1.2.1.0 "prélèvements en cours d'eau" et 1.3.1.0 "prélèvements en zone de répartition des eaux".
Cela aura pour conséquence de faire passer la grande majorité des "retenues de substitution pour l'irrigation" du régime de l'autorisation à celui de la déclaration. Leur création ne sera donc plus soumise à étude d'impact, ni à enquête publique.
Nicolas Sarkozy avait annoncé, le 29 mars dernier au cours du congrès de la FNSEA, la publication d'un décret visant à faciliter la constitution de retenues d'eau par les agriculteurs. "Je viens de décider que pour les retenues collinaires jusqu'à 350.000 m3 d'eau, il faudra juste une déclaration", avait déclaré le chef de l'Etat. Un autre projet de décret visant à réduire les délais de recours en matière de police de l'eau était soumis à la consultation du public jusqu'au 19 avril.