En cette rentrée 2013, la Commission européenne a identifié 11 types d'infractions d'États membres qui ne se conforment pas à la législation de l'Union européenne concernant l'environnement.
Tout d'abord, l'Autriche, Chypre, l'Estonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie et le Royaume-Uni manquent toujours aux obligations que leur impose la législation relative à l'efficacité énergétique des bâtiments (directive 201/31/EUqui devait être transposée en droit national au plus tard le 9 juillet 2012). Si dans les deux mois, ces derniers ne sont pas mis en règle, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.
L'année dernière, des avis motivés avaient déjà été adressés à l'Italie, à la Grèce, au Portugal. Ce fut le tour de la Bulgarie en janvier 2013, de l'Espagne et la Slovénie en avril 2013 et de la Belgique, l'Allemagne, la Finlande, la France, la Lettonie, la Pologne et les Pays-Bas en juin 2013.
Concernant le changement climatique, la Pologne et à la Slovénie n'ont toujours pas adopté des mesures nationales relatives au système révisé d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) de l'Union européenne. Les États membres étaient tenus de transposer cette directive en droit national au plus tard le 31 décembre 2012.
De la même manière, l'Italie et l'Espagne n'ont pas informé la Commission de la transposition complète de la directive sur les énergies renouvelables (directive 2009/28/CE qui devait être transposé au plus tard le 5 décembre 2010). 17 procédures similaires courent déjà à l'encontre de l'Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Finlande, de la France, de la Hongrie, de la Grèce, de l'Irlande, du Luxembourg, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la Lettonie et des Pays-Bas.
Directive sur les émissions industrielles : 4 pays en retard
La nouvelle Directive sur les émissions industrielles, qui actualise les règles pour prévenir la pollution due aux activités industrielles, devait être transposée dans les législations nationales au plus tard le 7 janvier 2013. L'Italie, Chypre, la Slovénie et la Roumanie n'ont pas encore régularisé leur situation.
Concernant les normes techniques de l'UE relatives à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, l'Autriche n'est toujours pas en règle : elle n'a pas transposé les dérogations pour certains équipements contenant du plomb et du cadmium (normalement le 2 janvier 2013 au plus tard). La Commission lui a adressé un avis motivé.
L'Allemagne trop stricte
Plus surprenant, la loi allemande en vigueur (Ordonnance d'interdiction de produits chimiques) s'avère aujourd'hui plus restrictive que la réglementation Reach : elle interdit aux consommateurs d'acheter des mélanges "prêts à l'emploi" contenant du diisocyanate de méthylènediphényle (MDI) et impose aux détaillants des conditions de vente supplémentaires. La Commission considère qu'en imposant des mesures plus strictes que ne l'exige la législation européenne, l'Allemagne enfreint le règlement Reach.
Dans un avis motivé, elle demande à l'Allemagne de modifier sa législation. Si l'Allemagne ne met pas sa législation en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Pollution des eaux souterraines
L'Estonie, quant à elle, doit remédier à un manque de spécificité dans les définitions de polluants concernant la Directive sur les eaux souterraines. Elle dispose d'un délai de deux mois pour agir.
En opposition avec la Directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'Espagne a autorisé un projet d'irrigation dans la province de Jaén (Andalousie) avec de l'eau provenant de la zone protégée de Sierras de Cazorla, Segura y Las Villas. Elle n'aurait pas évalué de manière adéquate l'incidence du captage sur les ressources en eau, les habitats naturels et les espèces du site, selon la Commission. Si l'Espagne n'agit pas dans les deux mois, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne.