En commission Développement durable, dans le cadre de l'examen du projet de loi agricole le 29 mars, les députés ont adopté un amendement visant à "rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public [variétés anciennes, paysannes…] et destinées aux jardiniers amateurs". Cette disposition avait été inscrite dans loi relative à la biodiversité, mais censurée par le Conseil constitutionnel, au motif qu'elle ne concernait qu'une catégorie d'opérateurs : les associations loi 1901.
Aujourd'hui, cette cession est possible lorsqu'elle est réalisée à titre gratuit. "Il s'agit ici de rétablir la portée commerciale [de cette mesure] en réinstaurant la possibilité de pratiquer les échanges à titre onéreux, sans réserver ceux-ci à une catégorie particulière d'opérateurs", indiquent les auteurs de l'amendement.