La proposition de loi contre la contrefaçon "ne remet pas en cause la loi du 8 décembre 2011 [qui] autorise, pour 21 espèces, les agriculteurs à reproduire et utiliser sur leurs fermes les semences de variétés protégées, sous la condition de la rémunération légitime des obtenteurs", a estimé, jeudi 6 février, le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (Gnis), précisant que "des amendements adoptés ont permis d'apporter des clarifications importantes".
Le Groupement précise que les semences de ferme ne sont pas considérées comme étant des contrefaçons "quand elles respectent les critères définis dans le Code de la propriété intellectuelle".
Le 4 février, les députés ont adopté des amendements afin d'exclure les semences de ferme de cette proposition de loi. Le gouvernement s'y était engagé après que des agriculteurs de la Confédération paysanne aient occupé les locaux du Gnis à Paris pour protester contre la version initiale de la proposition de loi sur la contrefaçon.