Tout d'abord, le texte prévoit que le préfet puisse délivrer un "permis unique" pour la réalisation de projet d'installations classées pour la protection de l'environnement (éoliennes, installations de méthanisation, etc.).
"Cette idée (…) de passer de la logique "Une législation/Une autorisation" à la logique "Un projet/Une autorisation"(…) permet de mieux protéger l'environnement et la santé publique, de mieux assurer l'information et la participation du public tout en allégeant les contraintes administratives et en renforçant la sécurité juridique des projets", estime Arnaud Gossement, avocat spécialisé en environnement.
Le Syndicat des énergies renouvelables se réjouit également de cette mesure. "En simplifiant les procédures, cette expérimentation permettra donc, sans réduire le niveau des exigences en termes de protection de l'environnement, de rationaliser, unifier et simplifier les modalités d'obtention des autorisations pour la mise en œuvre des projets hydroélectriques", estime t-il.
La loi lance également l'expérimentation des "certificats de projets". Ces derniers délivrés aux porteurs de projets pourraient avoir valeur de certificat d'urbanisme.
Enfin, le texte ouvre la voie à la "création des zones d'intérêt économique et écologique". Le préfet de région peut en effet définir des zones "présentant un intérêt majeur pour l'implantation d'activités économiques identifiées, dans lesquelles les enjeux environnementaux font l'objet d'un traitement anticipé".
Selon Arnaud Gossement, "l'esprit de cette mesure est de procéder à une évaluation anticipée des enjeux écologiques d'une zone pour sécuriser la réalisation de projets d'intérêt économique."
Ces expérimentations sont ouvertes "à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans".