Les députés, réunis en séance publique ce vendredi 10 octobre, ont à nouveau enrichi le texte de plusieurs amendements déposés notamment par la rapporteure Sabine Buis (députée PS de l'Ardèche). L'un fixe l'objectif de rénover énergétiquement 500.000 logements par an à compter de 2017 "dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes". "Reste à avoir les outils et mesures pour atteindre cet objectif", a tweeté Anne Bringault du Réseau pour la transition énergétique (Cler).
Les députés ont également approuvé l'article 4 visant à promouvoir les bâtiments à énergie positive (Bepos). Ils ont adopté un amendement présenté par Daniel Goldberg (député PS de Seine-Saint-Denis) qui prévoit "d'élargir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d'encourager, au-delà des bâtiments à énergie positive, le développement des bâtiments qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale". Le texte prévoit détendre un "bonus de constructibilité" qui "va favoriser notamment les bâtiments à structure bois", a souligné la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal lors des débats.
Un amendement, déposé par Jean-Yves Le Déaut (député PS de Meurthe-et-Moselle) crée également un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Il s'agit d'une instance de dialogue "représentative de l'ensemble des parties prenantes" de la construction pour l'élaboration des normes techniques de la construction. Un décret en Conseil d'Etat précisera les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle du Conseil.
Carnet numérique de suivi et d'entretien des logements
Les députés ont également entériné la création d'un carnet numérique "de suivi et d'entretien" obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour tous les immeubles privés neufs à usage d'habitation afin d'aider les propriétaires et occupants à réaliser de futurs travaux d'amélioration de la performance énergétique. Il sera étendu à tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025. Souhaité par le Gouvernement, Mme Buis a modifié par amendement l'appellation de ce carnet voté fin septembre en commission spéciale de l'Assemblée. "L'expression « carnet de santé numérique » pousse à un parallèle inapproprié avec le carnet de santé des individus : il convient donc de lui substituer l'expression plus neutre de « carnet numérique de suivi et d'entretien »", a expliqué la rapporteure.
Les députés ont rejeté l'amendement proposé par Bertrand Pancher (député UDI de la Meuse) demandant la suppression de l'obligation de ce carnet. "Qui paye, qui contrôle ? Qui héberge ? Cela ne rentre pas dans la démarche de simplification voulue par le texte", a dénoncé le député de l'opposition. "Ce passeport est une demande des professionnels et des locataires en situation précaire qui ont besoin de ces informations", a répondu Mme Buis. Les députés ont également entériné l'ajout dans le décret sur la décence des logements "d'un critère minimal de la performance énergétique".
Obligations de travaux : renforcement des moyens
Les députés ont adopté l'article 5 qui prévoit d'imposer des obligations de performance énergétique pour certains travaux lourds d'isolation thermique (ravalement de façade, réfection de toiture ou de combles, aménagement de nouvelles pièces d'habitation) "sous conditions de faisabilité technique et économique". Les motifs de dérogation à cette obligation seront précisés par décret.
Soutenu par Ségolène Royal, un amendement déposé par Jean-Yves Le Déaut, prévoit l'installation d'équipements de gestion active de l'énergie dans "la liste des cas où des obligations de rénovation peuvent intervenir" afin d'"améliorer de façon efficace la performance énergétique".
Les députés ont également approuvé l'amendement proposé par Sabine Buis visant à "favoriser l'isolation acoustique en même temps que l'isolation énergétique". Le texte précise qu'il vise à couvrir "à la fois les zones de bruit routiers ou ferrés et les nuisances aériennes".
Autres amendements de la rapporteure votés : les pouvoirs publics favoriseront "l'utilisation des matériaux biosourcés" lors de la rénovation des bâtiments. Tandis que les conseils généraux vont "pouvoir moduler les droits de mutation en fonction des performances énergétiques des bâtiments". Soutenu par les députés écologistes, ce dispositif de "bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux vise à encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession", explique Mme Buis. Les conseils généraux pourront moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 3,10 % à 4,5 % pour les bâtiments "en fonction de leur respect de critères de performances définis par décret". Pour François Brottes, président de la commission spéciale chargée d'examiner le texte, cet outil "incitatif impose des résultats sur la qualité des diagnostics de performance énergétique (DPE)".
Selon un autre amendement déposé par M. Le Déaut, tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment "devra préciser, sous peine de nullité, si le prestataire s'oblige ou non à un résultat". Cet amendement "vise à protéger les consommateurs contre des démarchages faisant miroiter des possibilités de performance énergétique ou environnementale, sans aucun engagement réel de la part du prestataire", a souligné le député.
L'introduction, dans la réglementation thermique, d'un nouvel indicateur permettant la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre est reportée à 2018, selon l'amendement de Sabine Buis adopté. Voté fin septembre en commission spéciale de l'Assemblée, l'amendement défendu par M. Brottes prévoyait 2015.
Un amendement, déposé par la rapporteure, précise également que l'abondement du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, créé dans la loi afin d'aider au financement des travaux, "ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie".