Depuis l'annonce de cette décision, la Commission européenne planche sur un ensemble de mesures législatives visant à traduire cet objectif commun en programme d'action dans les États membres. Le paquet de mesures devrait, entre autres, comporter une proposition législative visant à élargir et à renforcer le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) et une proposition établissant un plafond différencié en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour chaque État membre dans les secteurs ne relevant pas du SCEQE à respecter d'ici 2020. Ces deux mesures combinées ont pour objectif de ramener le volume d'émissions de l'UE à au moins 20% en dessous des niveaux de 1990 d'ici 2020. Une autre mesure législative devrait fixer des objectifs nationaux différenciés pour la part d'énergie renouvelable dans la consommation énergétique totale de chaque État membre, à atteindre d'ici 2020. L'ensemble de ces mesures devrait être présenté le 23 janvier prochain.
En attendant, les négociations se poursuivent avec les Etats membres. À l'heure actuelle, 8,5 % de la consommation énergétique européenne provient d'énergies renouvelables, ce qui signifie que l'Europe doit fournir un effort important pour atteindre l'objectif de 20% d'ici 2020. Pour réaliser cet objectif, la Commission avait le choix entre imposer le même objectif à tous les Etats membres afin que tous atteignent 20% d'EnR en 2020 et partager l'effort. Selon le projet de directive, la Commission a opté pour un partage de l'effort, adapté à la situation de chaque Etat membre. Un effort minimum de 5,75% sera toutefois imposé. La part restante sera modulée en fonction du PIB de chaque Etat membre selon le principe que les pays en transition économique notamment les nouveaux états membres n'auraient pas autant d'effort à fournir que les anciens Etats membres. On notera que la directive ne fait en aucun référence à « des sources d'énergie non carbonée » ce qui inclurait le nucléaire mais parle bien de « sources d'énergie renouvelable ».
Une fois défini par la Commission pour chaque Etat membre, cet effort devra être partagé entre les grands secteurs énergétiques : la production d'électricité, le chauffage et les transports. Ce partage sera du ressort de l'Etat membre même si la Commission a décidé d'imposer un objectif de 10% de biocarburants dans le secteur des transports d'ici 2020.
Cette dernière disposition inquiète d'ailleurs fortement les associations de protection de l'environnement. Les Amis de la Terre Europe estime que la directive ne prend pas en compte l'inquiétude croissante concernant les impacts des agrocarburants sur l'environnement et la sécurité alimentaire même si, le projet de loi introduit plusieurs conditions pour que cette énergie renouvelable soit comptabilisée dans les objectifs. Les biocarburants ne devront pas être produits sur des surfaces forestières, marécageuses ou encore des prairies. Le texte évoque également une réduction minimum d'émissions de CO2 par les biocarburants mais aucun chiffre n'est encore fixé. La question du bilan CO2 du cycle de vie des biocarburants figure donc au cœur de ce paragraphe. La Commission prévoit d'ailleurs de réétudier la question des biocarburants en 2012.
Les négociations se poursuivent également concernant les outils mis à disposition des Etats membres pour atteindre leurs objectifs d'énergie renouvelable. Le projet réglementaire actuel prévoit que les Etats membres fournissent des certificats de garanties d'origine (GO) aux producteurs d'énergie renouvelable. Ces certificats pourraient être échangés entre les Etats membres, afin de les aider à atteindre leur objectif national en matière d'énergies renouvelables. La Commission a également évoqué l'idée de pouvoir acheter des certificats d'énergie renouvelable provenant de pays non membre de l'UE si celui-ci s'est fixé des objectifs au moins aussi ambitieux que l'UE dans ce domaine. Mais cette proposition ne fait pas l'unanimité. L'association européenne de l'énergie éolienne (EWEA) craint que ce système d'échange international ne réduise les investissements nationaux alors que le secteur de l'éolien se compose d'une majorité de PME.
Dans tous les cas, même si les mesures proposées par la Commission le 23 janvier prochain ne satisfont pas tous les acteurs, ce qui risque d'être le cas, elles devront être négociées dans le détail par les Etats membres et le Parlement européen. Devraient donc suivre plusieurs modifications et aller-retours entre la Commission, le Parlement européen et le conseil. Le projet actuel prévoit une transposition dans les Etats membres pour le 31 mars 2010.