Avec ce projet de loi les sénateurs entendent renforcer la solidarité dans le secteur de l'eau et de l'assainissement sans discrimination entre les usagers, qu'ils soient abonnés directs ou non des services de l'eau et de l'assainissement. ''Ce dispositif d'aide aux impayés de facture d'eau et au paiement des charges d'eau sera opérationnel tant pour les personnes résidant en immeuble individuel que pour les personnes résidant en immeubles collectifs d'habitation'', explique le sénateur Michel Houel, rapporteur du texte.
Réécrit par la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour qu'il s'insère dans le cadre juridique existant, le projet de loi sera discuté le 11 février prochain. S'il est adopté, les services d'eau, qu'ils soient confiés ou non à un opérateur externe (public ou privé) pourront attribuer une subvention à l'actuel Fonds de solidarité logement (FSL).
Article publié le 04 février 2010