Une nouvelle attestation relative aux risques liés aux terrains argileux va être exigée des constructions neuves ou des rénovations de bâtiments soumises à permis de construire lors de l'achèvement des travaux. C'est ce que prévoit l'ordonnance du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, prise dans le cadre d'une habilitation contenue dans la loi Climat et résilience.
« Les risques liés à la construction sur terrain argileux (dit retrait-gonflement des argiles) font l'objet d'une nouvelle attestation à l'achèvement des travaux au regard des enjeux très importants liés à cette problématique. Il s'agit d'une mesure clé pour prévenir ce risque majeur, qui deviendra plus fréquent et plus coûteux avec le changement climatique », ont exposé les ministres chargés de Transition écologique et du Logement, lors du Conseil des ministres du 29 juillet.
Un décret d'application est attendu. Il fixera la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation qui ne pourra excéder le 1er janvier 2024.