En seconde lecture du projet de loi sur la transition énergétique, le Sénat a de nouveau supprimé le 9 juillet, en plénière, l'obligation du prestataire de mentionner explicitement dans son contrat son engagement ou non à atteindre un niveau de performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment. L'Assemblée nationale avait réintégré cette mesure en seconde lecture le 26 mai.
Mais le 17 juin dernier, les sénateurs de la commission des affaires économiques de tous bords ont réitéré le risque juridique de cette obligation en soulignant qu'"il n'existait pas, à ce jour, de définition précise de la performance environnementale". Ils ont dénoncé le régime de sanctions, prévu par les députés (amende de 15.000€ pour une personne morale), en cas de manquements des professionnels à ces obligations d'informations contractuelles. "Il existe déjà dans l'arsenal juridique des règles générales de protection du consommateur applicables à tous les cas de figure, sans qu'il soit nécessaire de rajouter des dispositions spécifiques", souligne l'amendement républicain adopté en commission.
Cette disposition "paraît trop complexe à mettre en place et source de litige entre les parties d'un contrat portant une telle mention", ajoute l'amendement socialiste. Les assurances ne couvrent pas les engagements contractuels "extra-légaux", ont prévenu les sénateurs.
Le Sénat a supprimé cette mesure contre l'avis du rapporteur républicain Ladislas Poniatowski qui a déclaré qu'elle sera rétablie par l'Assemblée. Les députés voteront définitivement le texte ce 22 juillet.