Dans un avis du 26 janvier 2013 (1) , la Commission européenne rappelle la procédure visant à obtenir une licence afin, pour une entreprise, d'être autorisée à importer ou exporter des substances appauvrissant la couche d'ozone (attribution de quotas) en 2014.
La Commission s'adresse "aux entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter, en 2014, des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l'intention de produire ou d'importer, en 2014, de telles substances destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse". Cet avis concerne les substances mentionnées dans le règlement européen du 16 septembre 2009 (annexe I) (2) .
Procédure d'attribution des quotas
L'entreprise doit faire une demande de quotas à la Commission en s'enregistrant dans le nouveau système d'autorisation (3) ODS (4) au plus tard le 15 mai 2013. Les entreprises sont encouragées à présenter leurs formulaires de demande de quotas dès que possible et suffisamment tôt pour qu'elles puissent y apporter d'éventuelles corrections et les représenter avant l'expiration du délai (le 8 juillet 2013).
Seul l'octroi d'une licence par la Commission donnera droit aux entreprises de procéder à l'importation ou à la production de ces substances en 2014.
La Commission rappelle en effet que "toute importation ou exportation de substances réglementées est soumise à l'obtention d'une licence délivrée par la Commission, sauf dans les cas de transit, de stockage temporaire, de la procédure de l'entrepôt douanier ou de la zone franche, d'une durée maximale de 45 jours". Toute production de substances réglementées destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse requiert une autorisation préalable. Cette activité fait d'ailleurs l'objet de limites quantitatives pour l'attribution de quotas.