Rappelons que suite à la tempête Xynthia, 1.393 habitations situées dans le périmètre des zones noires, ''exposées à un risque mortel'' en Charente-Maritime (595 habitations), et Vendée (798) seront donc totalement détruites.
Dans cette proposition de loi, les députés demandent qu' ''aucun permis de construire à usage d'habitation ne puisse être délivré'' dans les communes dont une partie du territoire est classée par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) ''comme zone présentant un risque mortel d'inondation''. ''Dans les communes dont une partie du territoire est classée par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation comme zone inondable ne constituant pas un risque majeur pour la sécurité des personnes, la délivrance des permis de construire à usage d'habitation est encadrée dans la zone concernée par des prescriptions spécifiques qui doivent figurer dans le PPRI adopté par la commune'', ont ajouté les députés.
L'indemnisation des victimes
La proposition de loi vise également à ''créer un fonds d'indemnisation alimenté par un prélèvement sur le chiffre d'affaires des promoteurs immobiliers qui ont loti et construit en zone inondable''.
Article publié le 05 mai 2010