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Droit

Textes officiels


Décision du 14 mai 2024

(2024/1316)
Décision d’exécution (UE) 2024/1316 de la Commission du 13 mai 2024 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Sauver la planète en déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers les émissions de gaz à effet de serre» Texte du 14/05/2024, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 14/05/2024.
Source : JOUE

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