Listes des textes réglementaires (ordre chronologique)
Les véhicules hors d'usage (VHU) en France
Actu-Environnement.com - Publié le 04/10/2006
Décret du 20 mai 1953 mis à jour en juillet 2006 relative à la nomenclature des installations classées.Directive 67/548 du Conseil du 27 juin 1967 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.Décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 43-2.Décret no 79-981 du 21 novembre 1979 modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées.Directive 91/689 du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux.Décret no 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, modifié par le décret no 98-560 du 30 juin 1998.Règlement no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.Directive 1999/31 du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.Décret no 99-374 du 12 mai 1999 modifié relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.Directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.Directive 2000/53 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage.Décision no 2002/151/CE de la Commission du 19 février 2002 concernant les exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage (VHU).Décret no 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.Décision no 2002/525/CE de la Commission du 27 juin 2002 modifiant l'annexe II de la directive no 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage (VHU).Décret no 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés.Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil du 27/01/03 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).Directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003 dite ROHS du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.Circulaire du 17 mars 2003 relative à la nomenclature des activités liées aux déchets (installations classées) et ses annexes.Décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la déconstruction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage.Arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage (VHU).Arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d'établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage.Circulaire du 17 juin 2005 relative à l'agrément des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (DEEE).
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Réactions1 réaction à cet article
bonjour,
Puis-je conserver une batterie neuve changée en février 2017 (avec facture) lors de la remise du véhicule à représentant VHU, à mon domicile ? Comment être sûre que le centre vhu va bien détruire le véhicule particulier et non le revendre en pièces détachées voire le réparer et le ré-immatriculer à un acheteur particulier ou profesionnel ? la préfecture a t'elle les moyens légaux de contraindre le centre vhu de respecter les termes du contrat.
Mme COUBLE LE 06/03/2017
Alfred95 | 06 mars 2017 à 15h06
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