Par une décision du 25 octobre 2018 (1) , le Conseil constitutionnel a censuré 23 articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole (Egalim) pour des raisons de procédure. Le texte avait été adopté le 2 octobre dernier par l'Assemblée nationale mais avait fait l'objet d'un recours des sénateurs LR.

Parmi les dispositions déclarées contraires à la Constitution, plusieurs concernent l'environnement :

• article 12 relatif à un rapport du gouvernement sur les paiements pour services environnementaux
• article 32 sur l'affichage environnemental portant sur les huîtres
• article 33 relatif à un rapport du gouvernement sur la durée de vie des produits alimentaires
• article 37 sur la promotion des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée
• article 43 sur l'étiquetage des miels composés de mélanges
• article 49 relatif à un rapport du gouvernement sur la définition de la déforestation importée et les pistes pour la réduire
• article 56 sur la représentation des associations de protection de l'environnement dans les comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité
• article 78 relatif à la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public
• article 86 sur l'intégration de la biodiversité et de la préservation des sols à l'enseignement agricole.

Les sages ont considéré ces dispositions comme étant des cavaliers législatifs, c'est-à-dire ne présentant pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial.