Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) va examiner jeudi 24 mars le projet d'ordonnance (1) qui doit servir de fondement juridique à la consultation locale bientôt organisée sur le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes.
François Hollande avait en effet annoncé le 11 février dernier la tenue d'un "référendum local" sur le projet d'aéroport nantais. Mais l'annonce avait suscité de nombreuses critiques liées au fondement juridique d'une telle consultation ainsi qu'à la définition de son cadre géographique. Le 15 mars dernier, le Premier ministre Manuel Valls précisait que le "référendum" aurait lieu au mois de juin et concernerait les électeurs du département de la Loire-Atlantique seulement, suscitant les critiques de nombreux élus locaux et d'associations.
L'ordonnance sera prise dans le cadre de l'habilitation prévue par la loi Macron du 6 août 2015. Il s'agira d'un texte distinct du projet d'ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental, qui a recueilli un avis favorable du CNTE le 16 février dernier. Le projet reprend toutefois en le réécrivant un chapitre contenu dans le premier texte. La procédure de consultation locale définie par ce dernier "ne pouvait (…) pas être organisée pour le projet d'aéroport de Notre-Dame des Landes, principalement parce que ce projet a déjà été autorisé (déclaration d'utilité publique, police de l'eau, espèces protégées) et a, en outre, déjà fait l'objet d'un contrat de concession", explique l'avocat Arnaud Gossement, qui dresse un véritable réquisitoire contre le projet d'ordonnance dans une tribune publiée par Mediapart (2) .
Aire de consultation de l'enquête publique
Que prévoit le projet d'ordonnance ? Selon ce dernier, "les électeurs d'une aire territoriale déterminée, inscrits sur les listes électorales municipales, peuvent être consultés pour avis sur tout projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement que l'Etat envisage d'autoriser ou de réaliser, y compris après une déclaration d'utilité publique".
La décision de consultation pourra être prise tant que le processus décisionnel conduisant à la réalisation du projet ne sera pas achevé, explique le ministère de l'Ecologie dans une note à l'attention des membres du CNTE.
Le périmètre de la consultation correspondra à celui de l'enquête publique prévue pour le projet. "Il est en effet cohérent avec l'objet de la consultation, qui concerne des projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, de se référer à l'aire de l'enquête publique, elle-même déterminée en tenant compte de l'étendue géographique des effets du projet sur l'environnement", justifie le ministère de l'Ecologie, qui tente ainsi de répondre aux critiques formulées à l'encontre du périmètre retenu pour la consultation.
Au plan formel, le texte prévoit que la décision de consultation fera l'objet d'un décret qui devra être publié au moins un mois avant la date de la consultation. Une disposition empêche d'organiser la consultation dans les quatre mois qui précèdent un autre scrutin.
L'ordonnance institue une "commission de recensement" composée de trois magistrats ainsi qu'une commission indépendante chargée d'établir les informations relatives à la consultation qui seront mises à disposition des électeurs concernés. L'organisation de la consultation sera confiée aux maires des communes incluses dans le périmètre retenu. La consultation sera ouverte à l'ensemble des électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales ainsi qu'aux ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
"Le résultat de la consultation ne lie[ra] pas l'autorité administratives compétente quant aux suites à donner à ce projet", confirme le ministère de l'Ecologie dans sa note.
"Légitimer un projet déjà autorisé"
"C'est au prix d'une méconnaissance de la loi du 6 août 2015, du principe de participation du public et du principe de sécurité juridique que le Gouvernement s'apprête à créer une procédure de consultation locale des électeurs dont le seul objet est de tenter de légitimer un projet déjà autorisé", fulmine Arnaud Gossement.
"Au-delà de l'analyse juridique, on peut s'interroger sur l'intérêt politique d'une telle procédure, ajoute l'avocat, quel que soit son résultat celui-ci ne sera à l'évidence pas partagé dès l'instant où il aura été obtenu dans de telles conditions".
"NDDL est un symbole du blocage de la société française. Le référendum est un bon outil à ne pas combattre par un juridisme opportuniste", estime au contraire l'ancienne ministre de l'Environnement Corinne Lepage, qui demande toutefois que l'ensemble des électeurs du Grand Ouest soient consultés en cohérence avec l'objectif de l'aéroport.
