Le 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée, le 26 juillet dernier, par l'association France Énergie éolienne (devenue depuis France Renouvelables) et plusieurs sociétés (1) . Elle concernait l'article 38 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoyant la fixation d'un prix seuil mettant en œuvre le déplafonnement des contrats de complément de rémunération. La question accompagne leur recours visant à...
Article publié le 27 octobre 2023
