Les décisions que la Commission nationale du débat public (CNDP) prend sur le fondement de l'article L. 211-9 du Code de l'environnement (1) revêtent-elles un caractère réglementaire ? Non, répond le Conseil d'État dans un arrêt (2) du 8 décembre 2021.
Il en résulte que les recours contre les décisions de la CNDP ne peuvent être formés devant le Conseil d'État, mais doivent l'être devant le tribunal administratif de Paris. Ces décisions ne sont, en effet, pas des actes...
Article publié le 10 décembre 2021
