Un décret publié le 18 mars 2016 révise le rôle et la gouvernance du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Ce texte revient sur l'organisation de l'établissement public mise en place il y 45 ans, en abrogeant certaines disposition de l'ordonnance de 1945 ainsi que le décret du 29 septembre 1970 et celui du 14 décembre 1972 pris en application du précédent.
Parmi les éléments clés, le texte révise les missions du Commissariat. Par ailleurs, il "conforte la mission de conseil scientifique du Gouvernement exercée par le haut-commissaire à l'énergie atomique", a expliqué Ségolène Royal à l'occasion de la présentation du décret en Conseil des ministres. Outre son rôle de conseiller scientifique et technique auprès de l'administrateur général et du président du conseil scientifique du CEA, le haut-commissaire peut être chargé, à la demande de l'administrateur général ou d'un ministre, de diverses missions de conseil et d'expertise dans les domaines intéressant le CEA, ainsi que de missions intéressant la défense nationale et l'enseignement. Il peut aussi saisir les ministres intéressés de propositions relatives à l'orientation générale scientifique et technique de l'établissement. Il est épaulé par le conseil scientifique.
Compétences nucléaires
L'établissement est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'industrie et de la défense. Dans le domaine du nucléaire militaire, qui reste une de ses principales prérogatives, le CEA est chargé du programme de dissuasion nucléaire français. Outre sa participation à la réalisation des armes nucléaires et des chaufferies équipant les navires de guerre à propulsion nucléaire, il prend part à la lutte contre la prolifération et le terrorisme nucléaire. Enfin, il veille à l'approvisionnement des utilisateurs en matières premières nucléaires dont il assure "la production, la transformation, le stockage, le transport et le commerce".
En matière de nucléaire civil, son rôle consiste à fournir une expertise "pour assurer une production d'électricité nucléaire durable, sûre et économiquement compétitive" et élaborer des politiques nationale et internationale de "sécurité nucléaire". Son rôle dans le développement des "nouvelles technologies de l'énergie" reste limité aux domaines sur lesquels ses "compétences (…) développées dans le domaine du nucléaire civil et militaire lui apportent un avantage compétitif".
Pour assurer ces missions, le CEA peut créer et gérer des structures de recherche, constituer des filiales et prendre des participations, élaborer et mettre en œuvre des accords de coopération internationaux, ou encore construire et gérer des grands équipements de recherche.
Un comité des engagements supervise les investissements
En matière d'organisation administrative, le décret définit les pouvoirs de l'administrateur général et du conseil d'administration (CA). L'administrateur général, nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, dispose notamment des pouvoirs "les plus étendus" pour agir au nom de l'établissement et nomme les directeurs du Commissariat.
Le CA est composé de 18 membres nommés pour cinq ans : sept représentants de l'Etat (l'administrateur général et six représentants des ministres de tutelle), de cinq personnalités compétentes et de six représentants du personnel. Il délibère sur les principales décisions liées au fonctionnement de l'établissement, et notamment le budget (et plus largement les questions concernant les finances du CEA), l'organisation générale de l'établissement, le programme annuel d'activité et les projets de contrats et d'accords internationaux. Par ailleurs, le conseil d'administration peut être consulté par les ministres de tutelle du CEA sur toute question relevant de la compétence du Commissariat. Le texte encadre aussi le fonctionnement du CA et précise, entre autre, la fréquence de ses réunions et les principales conditions de délibération.
A noter que le décret instaure un nouveau "comité des engagements" dédié spécifiquement aux questions financière. Ce dernier est notamment "chargé de vérifier la cohérence entre les programmes civils, les investissements stratégiques et les moyens financiers et de veiller au bon avancement des programmes civils du CEA".
Le texte modifie aussi la composition et les prérogatives du Comité de l'énergie atomique qui décide du programme de recherche, de fabrication et de travaux du CEA. Le décret prévoit qu'il puisse être directement saisi par les ministres de tutelle des projets législatifs et réglementaires intéressant le CEA. Présidé par le Premier ministre ou, lorsqu'il traite des programmes militaires, par le ministre de la Défense, ce comité est composé de l'administrateur général du CEA, du haut-commissaire à l'énergie atomique, du chef d'état-major des armées et de représentants de différents ministères. Pour le ministère de l'Environnement, il s'agit du directeur général de l'énergie et du climat (DGEC). Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) peut accéder aux réunions du comité.
Enfin, un comité mixte est dédié aux aspects relatifs aux programmes d'armement nucléaire placés sous la responsabilité du CEA. Il émet des recommandations transmises à l'administrateur général, au Premier ministre et au ministre de la Défense. Il est composé de trois représentants du ministre de la Défense et de trois représentants du Commissariat.
