Lors du conseil des ministres du 10 juillet 2013, Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi qui autoriserait la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves. Celle-ci fixe des règles internationales uniformes. Adoptée dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), elle reconnaît aux Etats côtiers le droit d'intervenir sur les épaves se trouvant dans leur zone économique exclusive lorsqu'elles constituent un danger pour la navigation ou pour l'environnement.
Cette convention renforce le cadre juridique international en matière de responsabilité et d'indemnisation des accidents maritimes. Elle rend en effet les propriétaires de navires financièrement responsables pour les frais occasionnés par les opérations d'enlèvement. Elle les oblige également à s'assurer contre ce risque ou à se doter d'une garantie financière.
Enfin la convention permet aux Etats d'exercer une action directe contre les assureurs à des fins d'indemnisation pour le remboursement des dépenses engagées au titre des opérations d'enlèvement.
Article publié le 12 juillet 2013