Plusieurs dispositions encadrent la mise en décharge et la valorisation énergétique des déchets. En 2035, l'enfouissement des déchets ménagers et assimilés devra être limité à 10 % de l'ensemble de ces déchets, prévoit la future loi. Elle précise aussi que « la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite ». Par ailleurs, les producteurs ne pourront envoyer leurs déchets en enfouissement (ou en incinération) que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri.
Trouver des exutoires pour les refus de tri
Parallèlement, les décharges seront tenues d'accorder un accès prioritaire aux refus de tri et aux résidus de recyclage. Le texte prévoit que les opérateurs de tri avertissent en amont le site d'enfouissement des capacités dont ils auront besoin. Cet accès prioritaire se fera au tarif moyen facturé par le centre d'enfouissement pour le même type de déchets. Pour être certain que les recycleurs honoreront les capacités d'enfouissement qu'ils auront réservées, le texte prévoit qu'ils soient redevables du prix de traitement pour les quantités réservées, même si leurs besoins réels sont inférieurs.
Le texte ne laisse pas de côté la valorisation énergétique. Un article fixe pour objectif qu'au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l'objet d'une valorisation matière le soient énergétiquement d'ici 2025. Pour y parvenir, la loi mise sur l'utilisation des refus de tri comme combustible, tout comme sur le tri des ordures ménagères résiduelles (OMR) dans des installations prévues à cet effet. Un article spécifique propose de développer les chaudières fonctionnant à partir de déchets de bois.
Fin des soutiens aux TMB
Vers un bordereau de suivi électronique
La future loi renforce les dispositions en matière de suivi des déchets. Le texte prévoit la mise à disposition des informations relatives aux déchets par les acteurs concernés, des producteurs aux entreprises assurant leur élimination. Pour l'essentiel, cette disposition reprend le principe du bordereau de suivi des déchets dangereux.
Dans l'esprit du législateur, le décret d'application devrait prévoir une transmission des informations dématérialisées, ce qui ouvre la voie à la généralisation de l'utilisation du logiciel Trackdéchets sur lequel travaillent actuellement les pouvoirs publics.
Parallèlement, le texte renforce la collecte des biodéchets. En 2023, l'obligation de collecte séparée sera étendue aux producteurs de plus de cinq tonnes par an, contre dix actuellement. L'année suivante, l'obligation sera étendue à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets, et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets. Toujours pour soutenir le compostage et la méthanisation, l'élimination des biodéchets par brûlage est interdite, y compris pour ceux issus de jardin ou de parc.