ICPE : la procédure de cessation d'activité passera par un bureau d'études certifié

Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet de décret qui modifie la procédure de cessation d'activité des installations classées. À compter du 1er juin 2022, les exploitants devront faire appel à une entreprise certifiée.

Aménagement | 11.02.2021 | L. Radisson

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ICPE : la procédure de cessation d'activité passera par un bureau d'études certifié

Cet article a été publié dans Actu-Environnement le Mensuel N°413
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Article publié le 11 février 2021

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