Par un jugement du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la société Sanofi Chimie qui contestait la réalisation d'une étude de risques sanitaires imposée par un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 janvier 2021. Ce dernier avait ordonné cette étude en raison des rejets de substances potentiellement cancérigènes et reprotoxiques par l'établissement de Mourenx, où la société produit les principes actifs de médicaments antiépileptiques.
Le juge rappelle que le préfet peut prendre à tout moment, à l'égard de l'exploitant d'une installation classée (ICPE), les mesures qui se révèleraient nécessaires à la protection des intérêts énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. (1) « De telles mesures peuvent concerner, le cas échéant, des terrains situés au-delà du strict périmètre de l'installation en cause, dans la mesure où ceux-ci présentent des risques de nuisance pour la santé publique ou la sécurité publique ou la protection de l'environnement, se rattachant directement à l'activité présente ou passée de cette installation », rappelle le jugement.
La société avait fait valoir qu'elle respectait désormais les limites fixées par la réglementation en matière d'émissions de valproate de sodium et de composés organiques volatils. La demande d'étude « n'a pas pour objet de s'assurer du respect de la réglementation, mais d'obtenir une analyse des risques que les émissions passées ont fait courir à la population travaillant ou résidant dans les communes (…) situées autour de l'usine », répond le tribunal. Si l'exploitant a produit une étude des risques, mise à jour en septembre 2019, qui comporte une évaluation des concentrations dans l'air liées aux rejets historiques de ces substances, cette étude porte « sur le seul périmètre situé à proximité immédiate de l'usine ». En outre, l'hypothèse d'un dépassement permanent de la norme d'émission de bromopropane depuis 1998 n'a pas été modélisé alors même qu'un dépassement de la valeur limite pour cette substance, déclaré lors d'un incident survenu le 28 mars 2018, « rend un tel dépassement probable ».
En prescrivant la réalisation d'une évaluation supplémentaire des risques sanitaires rendue nécessaire par les conséquences de ce rejet non conforme et par les atteintes que les rejets passés de valproate de sodium pourraient porter à la santé des salariés des entreprises du bassin de Lacq et des habitants des communes les plus proches du site, le préfet n'a pas méconnu le code de l'environnement, juge par conséquent le tribunal.
Compte tenu de l'absence de valeurs toxicologiques de référence fiables pour certains types d'exposition à ces substances, le préfet n'a pas non plus entaché sa décision d'erreur d'appréciation en prescrivant la réalisation d'une évaluation des risques sanitaires permettant d'obtenir les données nécessaires dans le cadre des études épidémiologiques en cours, et en imposant l'utilisation des valeurs préconisées par l'agence régionale de santé (ARS) dans l'attente de la nouvelle valeur toxicologique de référence en cours d'élaboration par l'Anses, juge le tribunal.
