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Droit

Textes officiels


Arrêté du 5 novembre 2021

(AGRT2131332A)
Arrêté du 5 novembre 2021 portant approbation de la prorogation et des modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public Texte du 05/11/2021, paru au Journal Officiel le 10/11/2021.
Source : Journal Officiel

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