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Droit

Textes officiels


Arrêté du 10 juin 2020

(TRER2011992A)
Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) Texte du 10/06/2020, paru au Journal Officiel le 11/06/2020.
Source : Journal Officiel

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