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Droit

Textes officiels


Arrêté du 16 août 2022

(ENEP2222289A)
Arrêté du 16 août 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0732 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 juillet 2022 modifiant la décision n° 2011-DC-0210 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2011 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 84 et n° 85 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Dampierre-en-Burly (département du Loiret) Texte du 16/08/2022, paru au Journal Officiel le 26/08/2022.
Source : Journal Officiel

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