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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 22 octobre 2019

(TRER1925695A)
Arrêté du 22 octobre 2019 portant modification de l'annexe de l'Arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire Texte du 22/10/2019, paru au Journal Officiel le 25/10/2019.
Source : Journal Officiel

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