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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 27 mai 2021

(ECOT2107159A)
Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission Texte du 27/05/2021, paru au Journal Officiel le 29/05/2021.
Source : Journal Officiel

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