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Droit

Textes officiels


Décision du 31 janvier 2022

(2022/142)
Décision d’exécution (UE) 2022/142 de la Commission du 31 janvier 2022 modifiant la Décision d’exécution (UE) 2019/1741 en ce qui concerne la communication d’informations relatives au volume de production et rectifiant ladite Décision d’exécution Texte du 31/01/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 02/02/2022.
Source : JOUE

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