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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Instruction du 13 mai 2024

(DGAL/SDEIGIR/2024-272)
Instruction technique du 13 mai 2024 - Dispositif PSPC - Plan de contrôle des organismes génétiquement modifiés (OGM) non autorisés dans les denrées alimentaires d’origine végétale et les substances produites par fermentation (enzymes) - Campagne 2024
Texte du 13/05/2024, paru au Bulletin Officiel le 16/05/2024.
Source : Bulletin Officiel

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