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Droit

Textes officiels


Loi du 29 mars 2018

(MTRT1726748L)
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) Texte du 29/03/2018, paru au Journal Officiel le 31/03/2018.
Source : Journal Officiel

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