Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 6 novembre 2019

(2019/1859)
Règlement d'exécution (UE) 2019/1859 de la Commission du 6 novembre 2019 portant modalités d'application de l'article 10 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte de certaines données  Texte du 06/11/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 07/11/2019.
Source : JOUE

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email