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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 27 novembre 2018

(2018/1853)
Règlement d'exécution (UE) 2018/1853 de la Commission du 27 novembre 2018 accordant une autorisation de l'Union pour la famille de produits biocides «Teat disinfectants biocidal product family of CVAS»   Texte du 27/11/2018, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/11/2018.
Source : JOUE

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