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Textes officiels


Règlement délégué du 7 mai 2021

(2021/1189)
Règlement délégué (UE) 2021/1189 de la Commission du 7 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d'espèces particuliers  Texte du 07/05/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/07/2021.
Source : JOUE

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