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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 12 mars 2019

(2019/1123)
Règlement délégué (UE) 2019/1123 de la Commission du 12 mars 2019 modifiant le règlement (UE) no 389/2013 en ce qui concerne la mise en ?uvre technique de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto   Texte du 12/03/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 02/07/2019.
Source : JOUE

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