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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Règlement du 15 septembre 2022

(2022/1614)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 de la Commission du 15 septembre 2022 déterminant les zones existantes de pêche en eau profonde et établissant une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables Texte du 15/09/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/09/2022.
Source : JOUE

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