Par la loi du 30 décembre 1991, également appelée loi Bataille, du nom du Député, Christian Bataille qui fut son rapporteur, le Gouvernement avait quinze ans pour approfondir les recherches et trouver une solution pour le stockage des déchets les plus dangereux, c'est-à-dire ceux qui résultent de l'activité des centrales nucléaires et ayant pour certains une durée de vie de plusieurs millions d'années. Le projet de loi actuel est la conséquence de la loi Bataille.
Comptant une vingtaine d'articles, le texte tente d'organiser le financement de la gestion des déchets et du démantèlement des installations et l'accompagnement économique local. Il prévoit notamment la mise en place d'un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et prolonge de dix ans les recherches sur les différentes manières de traiter ces déchets : séparation-transmution et l'élaboration de conditionnements et d'entreposages de long terme.
Il prévoit aussi les conditions d'autorisation du centre de stockage en couche géologique profonde pour les déchets les plus radioactifs, avec une possibilité de réversibilité pendant au moins 100 ans. Les déchets ne pouvant pas être stockés définitivement en surface ou en faible profondeur seront placés dans un stockage en couche géologique profonde qui devra être réversible pendant une première période, de cent ans.
Un amendement prévoit que le gouvernement devra présenter, avant le dépôt d'une demande d'autorisation de création d'un centre de stockage, un projet de loi supplémentaire fixant les conditions de la réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde. Cet amendement précise que l'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par le projet de loi actuel ne peut être en effet délivrée.
Le projet de loi interdit par ailleurs le stockage en France de déchets radioactifs venus de l'étranger à l'exception de ceux destinés à des fins de traitement ou de recherche. Yves Cochet (Vert) s'est élevé contre cet article estimant qu'il était favorable au lobby nucléaire.
Le projet prévoit également la création de deux nouvelles taxes payées par les exploitants d'installations nucléaires et destinées à financer les programmes de recherche.
Mais pour les anti-nucléaires, comme Réseau Sortir du Nucléaire ou Greenpeace, ce texte est un véritable passeport industriel pour l'enfouissement. Quant à France Nature Environnement, fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement, elle estime que ce texte est dangereux. Il laisse penser qu'il existe une solution pour les déchets nucléaires en choisissant le pire système : l'enfouissement qui présente des risques encore insuffisamment évalués.
Le Sénat devrait l'examiner à son tour à la fin du mois de mai et le texte devrait être voté avant la fin de l'été 2006.
*Projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs.